Interventions sur "conflit" de Philippe Houillon

...incipe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main. Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.

...st juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passent. On ne peut confier à quelqu'un d'autre le soin d'apprécier l'existence ou non d'un conflit d'intérêts. Je rejoins M. Hunault sur ce point. À partir du moment où le rapporteur lui-même dit que la rédaction de son amendement n'est pas parfaite et que la navette donnera l'occasion d'y retravailler,