Interventions sur "secret" de Philippe Goujon

La commission est défavorable à l'amendement. L'article tel qu'il est rédigé reprend une disposition qui existe dans d'autres textes. Ce n'est donc pas une innovation, puisque la loi instituant la CNDS qui fait, je crois, un travail considérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, etc. Nous débattons d'un sujet très important. Le Sénat a supprimé le secret lié à la sécurité des lieux de privation de liberté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourra...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seul...