Interventions sur "regroupement familial" de Philippe Goujon

...J'avoue d'ailleurs ne pas bien comprendre pourquoi ce qui était juridiquement recevable hier ne le serait plus aujourd'hui. Car, le ministre l'a rappelé lors de son audition par nos commissions, le 25 juillet dernier, et aujourd'hui encore, ce projet de loi est présenté à normes constitutionnelles constantes, même si l'on peut réfléchir à une unification du contentieux du droit des étrangers. Le regroupement familial a été consacré par le Conseil d'État en 1978 en tant que composante du « droit à mener une vie familiale normale », qualifié de principe général du droit. Il est néanmoins subordonné à certaines conditions visant à permettre l'intégration sociale du groupe familial. Comme le reconnaissait d'ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision des 12 et 13 août 1993, « aucun principe pas plus qu...