Interventions sur "privée" de Philippe Goujon

...te dans notre droit par un sénateur socialiste, même si cela vous gêne, Michel Charasse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, il faut le rappeler. De quoi s'agit-il ? De la possibilité, ouverte par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, de régler les conflits entre communes, pour le financement des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées, hors du territoire de la commune de résidence, comme cela se pratiquait déjà pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques. Donc, l'article 89 a été adopté pour mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement avec les écoles publiques. En effet, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence, s'appliqua...

...ticle 89 a été modifié à l'initiative du Sénat, dans un souci de clarification : il a été introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence, lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique. Sa contribution ne saurait alors être supérieure celle de la moyenne départementale constatée pour les écoles publiques. Résultat : le départ d'un élève vers une école privée, hors de la commune de résidence, ne peut avoir pour conséquence d'alourdir les dépenses communales pour cet élève. En aucun cas l'article 89 ne modifie le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. De même, il ne crée aucune obligation ni charge nouvelle : il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits...

...'agit tout d'abord de prévenir d'éventuels abus qu'un milieu fermé pourrait favoriser. Les lieux de privation de liberté sont par nature des lieux de violence : il s'y exerce une coercition légitime, institutionnelle, qui doit respecter certaines règles, dont il s'agit de vérifier le respect effectif. Mais il existe aussi une autre violence, non légitime celle-là, une violence entre les personnes privées de liberté. Tous ceux parmi vous qui ont usé et ils sont nombreux de leur faculté de visiter ces lieux le savent ! Mais il s'agit aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. C'est pourquoi il est demandé par tous ce qui, reconnaissez-le, est plutôt bon signe. Le projet de loi s'inscrit aussi dans un contexte international : il permet à la France ...

...graves et impérieux « liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu. » Je pourrais aussi citer la Convention européenne pour la prévention de la torture, dont l'article 9 évoque « des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté », mais également « l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave ». Je passe sur les catastrophes naturelles. S'agissant de la défense nationale, il peut y avoir un certain nombre de restrictions, même si les cas sont assez rares. Quant aux motifs liés à la sécurité publique, ils peuvent concerne...