Interventions sur "nationalité" de Philippe Goujon

... à supporter une obligation aussi déraisonnable que celle résultant du revirement jurisprudentiel du Conseil d'État. La délivrance d'un titre de séjour à un étranger malade doit être conditionnée à l'inexistence de soins appropriés dans son pays d'origine, et les fraudes doivent être sévèrement réprimées. Nul n'a un droit absolu à séjourner sur le territoire français, pas plus qu'à en obtenir la nationalité. Être français, c'est avoir des droits mais aussi des devoirs envers la communauté nationale. Il est donc bienvenu que l'assimilation des étrangers naturalisés se manifeste à travers une adhésion concrète au pacte républicain, symbolisée par la signature d'une charte, validée par le Sénat. C'est pourquoi la vigilance s'impose quant à la sincérité des procédés d'acquisition de la nationalité. Cha...

je partage pleinement la conception de la nationalité de Claude Goasguen, acte de gouvernement, et pas seulement lié au droit des personnes je regrette, avec un certain nombre de mes collègues, que la déchéance de nationalité ne puisse être étendue, comme prévu, à l'encontre de ceux qui, dans un délai de dix ans après l'avoir acquise, porteraient atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Je m'inquiète aussi du signal né...

... de la carte bleue européenne ou l'extension au conjoint de la carte « compétences et talents » amélioreront l'accueil et l'intégration. Mais à condition que, dans le même temps, nous luttions toujours plus efficacement contre l'immigration clandestine. Au-delà du débat sémantique que nous avons eu en commission, intégration et assimilation balisent toutes deux le chemin vers l'acquisition de la nationalité française. Ce parcours prendra en compte les efforts d'intégration car le renouvellement de la carte de séjour temporaire comme l'obtention d'une carte de résident seront désormais subordonnés au respect effectif et vérifié des exigences du contrat d'accueil et d'intégration, en particulier la connaissance de la langue française : pas d'intégration possible sans maîtrise de la langue.

La signature d'une charte des droits et devoirs relève de la même démarche que le contrat d'accueil et d'intégration : il s'agit de s'assurer que tous ceux qui veulent rejoindre la communauté nationale acquièrent les valeurs qui fondent notre pacte républicain. Il est aussi cohérent de réduire la durée requise pour l'accès à la nationalité s'agissant de ceux qui satisfont à la condition d'assimilation posée par le code civil. Une autre voie d'acquisition de la nationalité, celle par le mariage, se verra mieux protégée des détournements grâce à deux amendements que j'ai co-déposés avec Claude Greff et d'autres collègues, visant à sanctionner davantage les mariages gris et blancs, qui reposent sur une manipulation des sentiments et ...

Mes chers collègues, si ceux qui acquièrent notre nationalité s'engagent ainsi à respecter les valeurs de notre République, comment pourraient-ils s'y maintenir en commettant des actes d'une extraordinaire gravité ? À Grenoble, le Président de la République n'a fait que rappeler un principe datant de 1789 et actualisé dans l'article 25 du Code civil. La Grande-Bretagne, la Belgique et bien d'autres pays

prévoient la déchéance de la nationalité dans des termes beaucoup plus sévères, ainsi que le rappelait récemment le professeur Chagnollaud, avant de préciser qu'il s'agit, non pas d'une sanction pénale, mais d'une sanction administrative, placée à ce titre sous le contrôle rigoureux du Conseil d'État, ce qui exclut une double peine. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1998, en dehors du terrorisme, qui reste d'une actualité brûlante, la loi ...