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...ccès aux soins, où en est la mise en oeuvre du schéma national d'hospitalisation et l'ouverture, prévue entre 2010 et 2012, des neuf premières unités hospitalières spécialement aménagées ? L'augmentation de l'indemnité annuelle et la réorganisation des missions des médecins coordinateurs rendront-elles ces postes suffisamment attractifs pour satisfaire les besoins ? A-t-on pourvu les quartiers de mineurs de médecins référents ? Le troisième grand chantier est celui de la prise en charge des mineurs délinquants, marqué par les deux lois de 2007. Quel sera l'effet de ces lois sur l'affectation des effectifs ? Serez-vous en mesure d'améliorer le taux de réponse pénale qui a déjà augmenté de dix points en cinq ans pour atteindre l'objectif d'une réponse rapide pour chaque infraction et, en 2011...
...torale. La lutte contre la récidive en fait incontestablement partie et votre texte, madame la ministre, répond pleinement à ces engagements. Ce texte complète notre code pénal en traitant des situations les plus préoccupantes, même s'il ne règle pas hormis par les aspects dissuasifs de son dispositif la question de la réitération, ni celle de la très forte augmentation de la délinquance des mineurs de dix à treize ans, pour lesquelles nous attendons la remise à plat de l'ordonnance de 1945.
Des rapports parlementaires ont démontré en effet que l'accumulation des remises à parents, des sursis et des mises à l'épreuve consoliderait plutôt l'ancrage dans la délinquance. En effet, les mineurs comprennent vite comment fonctionne le système et ceux qui n'ont pas été dissuadés dès leur premier passage devant la justice n'ont guère de chance de l'être les fois suivantes. Leur enfermement est donc parfois nécessaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un véritable parcours d'autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu'il y a une ligne rouge à...
Les aménagements de peine ont augmenté de 30 % en un an, et ils ne concernent que de 150 à 300 mineurs. Faut-il encore préciser, mes chers collègues, que, depuis 2000 et les travaux des deux commissions d'enquête parlementaires sur la prison, des progrès sans précédent ont été réalisés : le parc pénitentiaire a été modernisé et sa capacité augmentée
pas assez bien sûr. Des établissements réservés aux mineurs ont été créés ainsi que vingt-neuf centres d'éducation fermés, les CEF. Ils seront bientôt cinquante, et comme M. Valls l'a rappelé, ils permettent au taux de récidive de passer de 70 % après une détention classique à 50 %. Mais les concerts de louanges sur les CEF ne doivent pas occulter le fait que certains s'y rallient aujourd'hui alors qu'ils y étaient fermement opposés à une certaine ép...
...olution pourrait prendre place dans la loi pénitentiaire que vous nous annoncez. Avec le projet de loi relatif au contrôle général des lieux privatifs de liberté, nous comptons d'ailleurs beaucoup sur ce dernier texte pour assurer une rupture salutaire et laver la prison de l'accusation d'être une école de la récidive. Votre projet de loi consacré à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne trouvera tout son sens et n'aura des effets durables que s'il s'accompagne d'un effort considérable de prévention sociale et de suivi socio-judiciaire, d'une valorisation des expertises, du recrutement de psychologues comme dans les commissariats et de médecins coordonnateurs. En effet, nous ne devons jamais perdre de vue que notre mission est de permettre à ces délinquants de retrouver l...
...ste, utile et même nécessaire. Il correspond d'ailleurs aux engagements que le Président de la République a pris devant les Français. Mais son succès dépendra des moyens qui seront mis en oeuvre dans le cadre de son application. Jamais autant de conseillers en insertion et en probation n'ont été recrutés, même si leur nombre est encore insuffisant. Les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs sont en train d'ouvrir. Et il n'y a pas de surpopulation pénale en ce qui concerne les mineurs, bien au contraire. Cela étant, il conviendrait de préciser davantage le vaste plan qui sera mis en oeuvre pour l'accompagnement individualisé des mineurs, qui devra leur permettre de se livrer à des activités en milieu pénitentiaire, alors même qu'il n'est pas possible de les y obliger. Enfin, le pr...