Interventions sur "médical" de Philippe Goujon

... la garde à vue. C'est ce que nous ont précisé les différents responsables administratifs que nous avons entendus. Il est tout à fait légitime que le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client soit maintenu. Il s'agit par exemple de la lettre d'un détenu à son avocat. On ne voit pas très bien en quoi le Contrôleur général pourrait avoir à en connaître. Le secret médical est sans doute celui qui pose le plus de difficultés. Je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à l'évoquer à l'occasion de l'examen de ce texte, qui est important, mais qui ne traite pas de tous les aspects de la condition pénitentiaire. Sans doute faudra-t-il y revenir à l'occasion de l'examen du projet de loi pénitentiaire qui sera examiné dans quelques semaines. Au Sénat, Mme la garde des sce...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la per...