Interventions sur "lieux" de Philippe Goujon

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés, centres de rétention administrative, centres éducatifs fermés, etc. Ce contrôle est confié à une autorité unique, qui aura ainsi une vue d'ensemble des lieux de privation de liberté dans notre pays. Ce texte...

L'amendement a été repoussé par la commission, non sur le fond car nous avons bien évidemment sur tous les bancs la volonté que tous ceux qui font part au Contrôleur général de différents éléments ne soient pas sanctionnés par la suite et ne subissent aucun préjudice. Il est donc nécessaire de protéger ces personnes dans les lieux de privation de liberté. En revanche, la rédaction de l'amendement empêche c'est ce qui nous pose problème toute sanction à l'égard des auteurs de dénonciations calomnieuses. Cela a amené la commission à repousser cet amendement.

...il est rédigé reprend une disposition qui existe dans d'autres textes. Ce n'est donc pas une innovation, puisque la loi instituant la CNDS qui fait, je crois, un travail considérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, etc. Nous débattons d'un sujet très important. Le Sénat a supprimé le secret lié à la sécurité des lieux de privation de liberté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourrait pas aller ou dont il ne connaîtrait pas l'existence. Les autres secrets doivent être maintenus. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les secrets de la d...

..., même si les nombreux contrôles ne sont pas tous d'une efficacité extrême, ils sont essentiels ? Ce qu'il faut, en revanche, c'est les clarifier, les préciser et, naturellement, les mettre en cohérence, ce qui, je n'en doute pas, sera l'objet de la future loi pénitentiaire. Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'agit de fonctions très distinctes. Le Médiateur nous a d'ailleurs, lors de son audition, remis un document dans lequel, même s'il ...

...ôleur général. De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleur général, puisque les conditions de travail des personnels n'entrent pas dans le champ des missions confiées aux mécanismes nationaux de prévention tels que définis par l'article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies. En revanche, les conditions de prise en charge couvrent l'état des lieux, les conditions de vie des personnes d'une manière générale. Donc, l'amendement a été repoussé par la commission.

La commission a en effet accepté l'amendement. Tout est question de sémantique : les moments que vous évoquez, monsieur Geoffroy, correspondent aussi à des lieux en l'occurrence les véhicules de transfèrement , lesquels sont par définition visés par le texte.

L'amendement a été repoussé par la commission et vous venez de donner, monsieur Vaxès, un certain nombre d'arguments en faveur de son retrait. L'établissement d'une liste des lieux de privation de liberté est sensiblement différent de la déclaration préalable que vous préconisez. Celle-ci pose au demeurant un problème de proportionnalité entraînant des conséquences juridiques. Vous avez rappelé les raisons du rejet de la disposition par le Sénat. Quelle pourrait être en effet la sanction si un lieu de privation de liberté ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable ? L...

...de délégués du Médiateur dans nombre de prisons , je rappelle que toutes les hautes autorités que nous avons consultées nous ont déconseillé de confondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellement à résoudre des cas individuels restés en souffrance plaintes et recours , alors que le contrôle aura une portée plus générale, tenant à l'organisation de tous les lieux privatifs de liberté. Le rapport Canivet, que vous avez exploité à contrechamp, précise que le Médiateur tend à rapprocher l'établissement pénitentiaire, les personnes qui déposent un recours et l'institution chargée de la médiation, alors que le Contrôleur doit, lui, prendre du recul pour appréhender les situations dans leur globalité. Le rapport Canivet ne préconise pas de fusionner les deux i...

L'amendement n° 56 a été repoussé par la commission, qui en a jugé la rédaction relativement imprécise. On pourrait en effet considérer que la mesure proposée excède les compétences du mécanisme national de prévention et pourrait conduire à contrôler des lieux de privation de liberté ne relevant pas de l'État français. Avis défavorable, donc.

... Un premier amendement tend ainsi à compléter la qualification des motifs pouvant conduire au report de la visite du Contrôleur, pour préciser, en reprenant la terminologie internationale, qu'il ne peut s'agir que de motifs « graves et impérieux ». Il ne s'agit donc plus simplement de motifs graves cela va beaucoup plus loin. Un second amendement fait obligation aux autorités responsables des lieux à visiter de prévenir le Contrôleur général dès que les circonstances justifiant le report ont pris fin. Aux deux bouts de la chaîne, il y a donc des restrictions à ces reports de visite, lesquels, je le souligne, ne sont pas des annulations. Les motifs de ces reports reprennent ceux mentionnés à l'article 14-2 du Protocole facultatif, effectivement applicables aux visites du sous-comité de prév...