Interventions sur "injonction" de Philippe Goujon

Cet amendement très important introduit une procédure d'urgence dans le dispositif afin de permettre au Contrôleur général, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction nous avons eu un débat à ce sujet et nous en aurons d'autres , de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes lorsqu'il constate des violations graves des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il s'agit par ailleurs de fixer à ces autorités un délai de réponse, qu'il lui appartiendra de déterminer. Le Contrôleur général bénéficiera alors d'un droit de suit...

La commission a rejeté cet amendement parce qu'elle estime, à l'inverse de l'argumentation développée, qu'il ne faut pas mettre en place de pouvoir d'injonction. De nombreuses autorités le lui ont fortement déconseillé car, en cas de conflit avec le Contrôleur, certaines institutions risqueraient de se rétracter, ce qui rendrait le contrôle particulièrement difficile. Le pouvoir d'émettre des avis et des injonctions formulation retenue dans l'avant-projet de loi de 2001 présenté par Mme Lebranchu, qui n'a pu être examiné dans cette assemblée est tou...