Interventions sur "détention" de Philippe Goujon

...voulue par nos compatriotes. Pour lutter contre la récidive, nous avons adopté les peines planchers. Pour protéger la société des criminels les plus dangereux, nous avons créé la rétention de sûreté. Mais la fermeté n'exclut pas l'humanité. Porter une attention particulière à la situation des victimes et donc sanctionner les délinquants va en effet de pair avec une amélioration des conditions de détention, parce que l'État de droit ne s'arrête pas aux portes des prisons. La prison n'étant pas l'alpha et l'oméga de notre politique, le texte promeut un développement ambitieux des alternatives à l'incarcération. Cependant, pour éviter les incohérences et ne pas loger tous les délinquants à la même enseigne, le principe de l'individualisation de la peine et de son exécution doit prévaloir. On ne saur...

...d'une transparence nouvelle dans ce domaine. Le projet de loi renforce les droits et garanties reconnus aux détenus, en matière d'information, de communication, de vie privée et familiale. Il prend en considération les règles pénitentiaires européennes. Il prouve aussi que la prison n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique ; ses dispositions portent aussi sur des alternatives à la mise en détention provisoire ou au prononcé d'une peine de détention ; le développement des aménagements de peine, déjà considérable ces dernières années, va encore s'accroître. Je pense aussi, comme d'autres collègues, que la loi ne doit pas entrer en contradiction avec les lois sur la récidive ou les peines plancher, dont les résultats et l'efficacité sont là. Ce projet de loi améliore aussi sensiblement le st...

La situation en détention est très différente de celle qui prévaut à l'extérieur et exige des mesures spécifiques. Je retire cependant l'amendement.

...ire référence au rapport rendu en 2000 par M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, chargé par Mme Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, « d'étudier les manières d'améliorer le contrôle extérieur des prisons ». Ce rapport plaidait pour l'instauration d'un contrôle extérieur indépendant, distinct des fonctions de médiation et chargé de contrôler les conditions générales de la détention. Le projet de loi atteint cet objectif et va même plus loin, puisqu'il l'étend à tous les lieux de privation de liberté. Les lieux d'enfermement sont d'ores et déjà soumis à de nombreux contrôles, qui apparaissent cependant dispersés et souvent trop limités : magistrats, commissions diverses et variées, inspections, organismes internationaux sont chargés d'une parcelle du contrôle, mais il manqu...

...rictions à ces reports de visite, lesquels, je le souligne, ne sont pas des annulations. Les motifs de ces reports reprennent ceux mentionnés à l'article 14-2 du Protocole facultatif, effectivement applicables aux visites du sous-comité de prévention, mais cela n'exclut pas qu'ils le soient aussi au mécanisme national de prévention. Je cite l'article 14-2 : « L'objection à la visite d'un lieu de détention déterminée suppose des raisons pressantes et impérieuses » c'est-à-dire des motifs graves et impérieux « liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu. » Je pourrais aussi citer la Convention européenne pour la prévention de la torture, dont l'article 9 évoque « des motifs de défense nationale ou de...