Interventions sur "arrêt" de Philippe Goujon

...signer à cette phase une durée raisonnable et confier à l'enquêteur, comme en Angleterre ou en Belgique, la police de la garde à vue, sous le contrôle du procureur. En effet il faut évidemment cela a été fait cet après-midi en commission revenir au contrôle de la garde à vue par le procureur, au moins pendant quarante-huit heures, ce qui ne contrevient ni à la jurisprudence de la CEDH ni à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre dernier, sauf à vouloir rendre les gardes à vue techniquement impossibles. Le procureur n'est pas partie poursuivante : il défend l'intérêt général.

...découlerait de cette situation. Si, dans certains cas particuliers, l'OPJ peut demander au parquet de prolonger la garde à vue pendant douze heures, un renouvellement supplémentaire de douze heures me semble à prévoir, notamment en cas de menace d'attentat ou quand il faut recueillir des preuves. Pour ce qui concerne les régimes dérogatoires, je partage l'avis de M. Perben. En ce qui concerne l'arrêt Moulin, l'amendement sur le mandat d'amener me semble intéressant, mais le placement et le renouvellement sont à la charge du parquet. Peut-être le contentieux de la garde à vue pourrait-il relever du JLD, ce qui supposerait cependant une réorganisation des magistrats du siège. L'audition libre, qui ne doit pas être un substitut de la garde à vue, doit être plus simple qu'elle n'est aujourd'hui ...