Interventions sur "août" de Philippe Goujon

...lanoë, le maire de Paris ? La réponse sera instructive. Nous traitons pourtant d'une disposition législative introduite dans notre droit par un sénateur socialiste, même si cela vous gêne, Michel Charasse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, il faut le rappeler. De quoi s'agit-il ? De la possibilité, ouverte par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, de régler les conflits entre communes, pour le financement des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées, hors du territoire de la commune de résidence, comme cela se pratiquait déjà pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques. Donc, l'article 89 a été adopté pour mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement avec les écoles publiques. En effet, le pr...

... périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. De même, il ne crée aucune obligation ni charge nouvelle : il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes, sachant et c'est bien ce principe qui prévaut que l'accord entre celles-ci devra toujours être privilégié. La nouvelle circulaire du 27 août prend en compte les souhaits exprimés par les principales parties concernées. L'article 89, dites-vous, porterait atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement. Mais lorsque la loi du 13 août 2004 avait été soumise au Conseil constitutionnel, l'opposition n'avait pas argué de l'inconstitutionnalité de cet article ! Le Conseil n'avait de son côté soulevé aucune question s'agissant de ...