Interventions sur "section" de Philippe Gosselin

Je suis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve du sous-amendement n° 65, qui précise qu'il ne s'agit pas du seul conseil consultatif de Guyane mais « des régions d'outre mer ». Le cadre juridique précis est la section 2 du chapitre III du livre IV de la quatrième partie.

D'un côté, il y a trente-huit membres pour le conseil économique et vingt-deux de l'autre, pour l'actuel conseil environnement, culture et éducation. Cela étant, je ne suis pas certain qu'il faille inscrire un chiffre précis dans la loi. Il me semble plus intéressant de prendre en compte la représentativité des organisations. Un ou deux membres de plus dans telle section ou un ou deux de moins dans l'autre, peu importe. Il serait plutôt dommage de figer ces modalités dans la loi, en enlevant toute souplesse et toute possibilité de modification, à moins de revenir sur cette organisation par des amendements ou de nouvelles dispositions législatives. Pour cette raison avant tout d'ordre pratique même si des conséquences juridiques sont en jeu , l'avis est défav...

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées , il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire. » Tout est dit. Cet alinéa fixe en quelque sorte des objectifs qui, ayant valeur législative, s'imposeront demain au pouvoir réglementaire. Il met en avant les trois préoccupations, au demeurant fort légitimes, que Mme Berthelot a évoquées en présentant son amendement. Ce d...

...e législative a l'inconvénient d'empêcher la consultation préalable des assemblées délibérantes et, par conséquent, de recueillir en amont leur avis, qui me paraît nécessaire, voire indispensable, si nous voulons réussir la réforme. La commission des lois a retenu une solution intermédiaire, qui, tout en respectant la volonté du Sénat de renforcer le contrôle du Parlement sur la délimitation des sections électorales car nous faisons preuve de bonne volonté , permet de limiter les inconvénients que j'évoquais précédemment. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 80. (L'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)