Interventions sur "saint-martin" de Philippe Gosselin
7 interventions trouvées.
...ourd'hui deux propositions de loi organique adoptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La première proposition de loi organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans. Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les disposi...
...divergence d'interprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce dernier avait en effet conclu à l'impossibilité pour ces deux collectivités d'imposer les revenus et les fortunes des non-résidents qui trouveraient leur source dans ces collectivités. La loi organique doit permettre de contourner cette difficulté. Le statut de 2007 a appliqué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy un régime dérogatoire, dit de « la règle des cinq ans de résidence », qui précise que les deux collectivités exercent leurs compétences fiscales dans le respect des exigences liées aux conditions requises pour déclarer son domicile fiscal à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy à savoir une condition de résidence, ou d'établissement du siège social, pour une durée minimale de cin...
Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..
la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de l'interprétation de cette règle des cinq ans de résidence : est-ce une simple règle de domicile ou une règle de compétence ? Si c'est une simple règle de domicile, qui fixe un critère a...
suivie par l'administration fiscale, des pertes de recettes importantes pour les deux collectivités, dont pâtit particulièrement Saint-Martin. Il s'agit donc pour nous de mettre un peu d'ordre et de tirer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte et c'est l'essentiel les dispositions fiscales qu...
Ces deux propositions de loi organique ont été adoptées par le Sénat le 17 novembre dernier. Les deux textes, issus des propositions déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités, créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dite loi DSIOM. Ils ont reçu il y a quelques semaines un avis ...
...uant à lui, s'explique en effet par des difficultés d'évaluation des comptes. En outre, je rappelle que le rapport de la Cour des comptes date de 2007 et qu'il est antérieur au nouveau statut, une très récente mission de l'inspection générale des finances ayant par ailleurs souligné que la situation évolue positivement. Enfin, nous devons tenir compte des implications de la division de l'île de Saint-Martin entre les Pays-Bas et la France.
