Interventions sur "rapporteure" de Philippe Gosselin

...ns. Lorsqu'une société française souhaite fusionner avec une société allemande et avec une société belge, elle doit concilier toutes les lois applicables dans les différents pays. On imagine les difficultés techniques qui en découlent. La transposition de la directive du 26 octobre 2005 résoudra ces problèmes, en combinant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées. Notre rapporteure l'a très bien montré. Quant aux administrateurs représentant les salariés en cas de fusion transfrontalière, ils ne seront pas pénalisés si une société française fusionne, par exemple, avec une société allemande ou belge. Ils conserveront le système de participation dans la société absorbante ou résultant de la fusion. Cette garantie me paraît très importante. Mais cette simplification ne signi...

Ce texte très technique a été brillamment défendu par Mme la rapporteure j'essaie, madame, de m'attirer vos bonnes grâces. (Sourires.) Nous avons bien débattu de ces mesures d'intérêt général. La transposition est bonne, elle a été faite rapidement, les délais ont été respectés. C'est de bon augure, à la veille de la présidence française. La transparence, la simplification et l'adaptation de notre droit des sociétés au monde qui nous entoure et aux exigences du dév...