Interventions sur "propriété intellectuelle" de Philippe Gosselin

...eux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007. Il y a donc de quoi être inquiet, et ce pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité ; je pourrais même ajouter un encouragement à une activité criminelle de plus en plus mondialisée. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, lesquels cela a été dit et vous le savez tendent à protéger et à valoriser des créations de toutes sortes. La contrefaçon porte atteinte à l'inno...

...té examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Les préoccupations qui l'inspirent, à savoir la protection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne. Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moins paradoxal d'exiger des éléments de preuve pour lui permettre d'y recourir, alors que la pratique jurisprudentielle et le projet de loi font d'ores et déjà de tous ces éléments des critères importants.