Interventions sur "prolongation" de Philippe Gosselin

Un équilibre a été trouvé. Le placement en garde à vue pour vingt-quatre heures est décidé par le procureur, la prolongation de la garde à vue pour vingt-quatre heures l'est aussi. Au-delà, c'est le juge des libertés et de la détention qui décide. Cela me paraît équilibré, et notre collègue Hunault a raison. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 141 et 159.)

Défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. » Cette formulation vous satisfera sans doute, monsieur Decool.

...uvons reprendre la proposition de Michel Hunault, qui me paraît intéressante. Ainsi, la territorialité de nos brigades est effectivement importante en termes d'équilibre du territoire et également de proximité de la justice. Je ne sais pas si l'on pourra trancher ce soir. Mais peut-être M. le garde des sceaux pourrait-il nous apporter quelques éclairages. Enfin, il convient de préciser que cette prolongation doit rester relativement rare. Ce n'est pas le droit commun, ce n'est nullement une obligation. Dans tous les cas, il existe évidemment un contrôle juridictionnel. Le problème est donc pesé et soupesé. Elle est peut-être, ici ou là, une cause de nullité supplémentaire, mais elle est aussi une souplesse de plus. Face à cela, nous devons faire le choix de moyens modernes, actuels, de communication,...