Interventions sur "observation" de Philippe Gosselin

... ne saurait demander à l'officier de police judiciaire qu'il enregistre l'intégralité des questions posées par l'avocat, alors que cette exigence n'existe même pas pour le greffier du juge d'instruction, à ce stade de l'enquête. Cette nouvelle formulation ne préjudicie nullement aux droits de la personne gardée à vue, puisque l'avocat pourra toujours joindre le texte des questions refusées à ses observations écrites s'il l'estime nécessaire. Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de travailler sans trop compliquer sa tâche, de ne pas le rendre greffier de l'avocat, sachant que l'avocat pourra toujours joindre le texte intégral de ses questions dans ses observations écrites. C'est un moyen pratique de résoudre la question.

La présentation de M. Raimbourg n'est pas tout à fait fidèle. L'amendement a pour objet de permettre des observations après les auditions ou les confrontations. Ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg.

...il lui appartient c'est normal de mentionner ce refus dans le procès-verbal, comme cela ressortait de nos échanges de tout à l'heure ; il ne lui appartient cependant pas d'enregistrer le texte de la question : il n'est pas greffier et ne doit pas perdre de temps dans cette phase d'enquête au cours de laquelle il a tant à faire. C'est à l'avocat, s'il l'estime nécessaire, de consigner dans les observations écrites le texte de la question refusée ; nous lui faisons confiance pour cela. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous parlons d'une question très importante, qui touche à l'équilibre de la garde à vue. L'avocat est impliqué dans la garde à vue, plein de bonne volonté. Il ne peut être taisant, il peut faire des observations, il a le droit de s'exprimer à la fin de l'audition, un délai de carence dont le point de départ me paraît raisonnable est prévu pour lui permettre d'arriver, on lui permet d'accéder au procès-verbal de notification, au certificat médical, etc. Il me semble aussi important de rassurer l'enquêteur, qui doit demeurer maître de la police de l'audition. Je ne fais aucun procès d'intention et je sai...