Interventions sur "contrefaçon" de Philippe Gosselin

...ident, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir ainsi pour la première fois dans l'hémicycle. Je ne sais pas si l'usage le permet, mais je souhaite dédier mes propos à Jean-Claude Lemoine, ancien député de la Manche, dont j'étais le suppléant et qui est en train de s'éteindre tout doucement. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la contrefaçon est un fléau, mais elle n'a rien de nouveau. Dans l'Antiquité, on connaissait déjà d'importants plagiats. Un musée, à Paris, lui est même consacré. Aujourd'hui, les chiffres sont éloquents : on estime entre 5 et 10 % les flux commerciaux internationaux liés à la contrefaçon. Bien entendu, il ne s'agit que d'une évaluation d'un phénomène par définition souterrain. Le dernier rapport de l'OCDE fait...

La vérité se situe sans doute entre les deux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007. Il y a donc de quoi être inquiet, et ce pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité ...

La commission a repoussé cet amendement, et mon explication vaudra pour les amendements n°s 79, 80 et 84. La commission approuve évidemment la volonté d'assurer l'effectivité de la saisie-contrefaçon, mais ne peut approuver cette mesure pour trois raisons. D'abord, le mécanisme proposé revient, en réalité, à transformer en circonstance aggravante l'absence de coopération du défendeur à l'occasion d'une saisie-contrefaçon. Une telle procédure n'a pas sa place dans le droit civil, qui ne prévoit pas l'aggravation de sanctions au regard de certaines circonstances. Ensuite, nous doutons de l'ef...

Cet amendement vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçon de dessins et modèles.

Il vise à inscrire au bon endroit des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçons de dessins et modèles.

...ection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne. Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.

rapporteur. Il est déjà très rapide, monsieur le président. Cet amendement précise que la réintroduction de médicaments produits sous licence par ou pour les pays en voie de développement confrontés à de graves pandémies est assimilée à une contrefaçon et se trouve donc soumise aux mêmes règles.

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moins paradoxal d'exiger des éléments de preuve pour lui permettre d'y recourir, alors que la pratique juri...

Je soulignerai auparavant que le Sénat avait remarqué la qualité des travaux de M. Fasquelle puisqu'il est cité dans le rapport de M. Béteille. L'amendement n° 15 vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts plus élevés, cette fois pour les victimes d'une contrefaçon de brevets.

Toujours sur le même modèle, l'amendement n° 20 vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés, cette fois-ci pour les victimes de contrefaçons d'obtentions végétales.

L'amendement n° 24 étend les sanctions pénales applicables aux contrefaçons de certificats d'obtention végétale.

L'amendement n° 33 poursuit le même but que l'amendement n° 32, mais pour la contrefaçon des personnes physiques.

Cet amendement vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés aux victimes de contrefaçons.

Cela signifie que la sanction de la contrefaçon est applicable dès le premier euro. Une occurrence avait été maintenue. L'amendement n° 28 vise à la supprimer.

Il s'agit d'améliorer le régime des dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçons.

Cet amendement vise à étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose déjà aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes, ou les opérations, susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ...