Interventions sur "arrêt" de Philippe Gosselin

Je reviens sur l'amendement n° 167. À la condition expresse qu'il ne s'agisse d'avoir accès qu'au certificat médical, je crois que tel était bien le sens de l'intervention de notre collègue , je pense pouvoir considérer que cela représenterait un progrès. Du reste, la lecture de certains considérants de l'arrêt Dayanan nous amène à une conclusion assez proche. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis et le rapporteur que je suis est prêt à illustrer le propos dans le cas d'espèce en donnant un avis favorable à l'amendement n° 167.

...Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les plaidoiries, mais dans une phase d'enquête. Certes, l'avocat doit pouvoir s'exprimer, et il peut le faire à la fin de l'audition en posant des questions et en formulant des observations il n'a donc pas un rôle passif, loin s'en faut , mais il n'a pas à intervenir à tout bout de champ lors de cette phase d'enquête. Vous avez par ailleurs cité l'arrêt du 19 octobre 2010. Or la Cour de cassation parle bien de « l'assistance » d'un avocat et, si elle emploie le verbe « participer », il me semble que c'est au sens d' « être présent ». Vous avez beau jouer sur une ambiguïté, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement.

...tif au point de départ du délai dont dispose l'avocat pour rejoindre le lieu de garde à vue. On ne peut donc pas me reprocher de faire preuve de complaisance ni de piétiner le texte. En revanche, j'estime qu'en ce qui concerne la durée elle-même, il peut y avoir un débat. Les principes, eux, sont non seulement sauvegardés, mais gravés ! M. Vaxès a dit tout à l'heure qu'il fallait bien que cela s'arrête à un moment donné. Différentes durées ont été envisagées : une heure, deux heures, voire une heure et demie, comme l'a proposé notre collègue Houillon. Je suis parfaitement conscient du fait que la durée peut constituer une difficulté sur certains territoires, en particulier en outre-mer : ainsi, la Polynésie s'étend sur un territoire de deux millions de kilomètres carrés, ce qui correspond à la...

Il y a aussi les arrêts de la Cour de cassation !

L'amendement n° 20 me paraît très intéressant. Il s'articule avec l'ensemble du texte ; en posant le principe de l'interdiction de s'auto-accuser, il est conforme à l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. Le fait de l'avoir placé symboliquement avant l'article 1er témoigne du souci de respecter les droits de la défense. Cela dit, il va de soi que des aveux étayés par des preuves ou des indices matériels peuvent fonder une condamnation : nous ne parlons ici que des seules déclarations. La commission a donc émis un avis favorable. La commission n'a pas examiné le sous-am...

... de stupéfiants et de bande organisée, il convient de maintenir un régime spécifique. Hormis certaines adaptations nécessaires, le dispositif que vient de présenter M. le garde des Sceaux n'appelle pas de commentaires à ce stade. En revanche, permettre au parquet de contrôler la prolongation des gardes à vue est une source de difficultés, pour ne pas dire une erreur. Même si l'interprétation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier de l'arrêt Moulin, ne doit pas être trop extensive, il me semble que cette question doit être réexaminée, sans pour autant que soit rouvert le débat sur l'indépendance et le rôle du parquet. Enfin, des moyens importants devront être mis en oeuvre pour appliquer cette réforme, en termes tant de budget que d'organisation. Les barreaux de...