Interventions sur "agent" de Philippe Gosselin

puisqu'il précise que le régime déontologique des agents sera fixé par le règlement intérieur. Il tient compte du transfert des pouvoirs de sanction de l'HADOPI vers l'autorité judiciaire. Il en constitue même la suite logique.

...euf amendements identiques, comme une longue litanie, pour ne pas parler d'un chemin de croix ? Mais ça, c'est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux. Avec cet article 1er, de quoi s'agit-il ? Il s'agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur. Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il su...