Interventions sur "administrative" de Philippe Gosselin

Les organismes HLM font-ils partie des autorités administratives visées par la disposition ?

Rassurez-vous, madame Dumont, madame Pau-Langevin, le Gouvernement ne lâche pas les autorités administratives indépendantes. J'ai, avec Sébastien Huyghe, l'honneur de représenter notre assemblée à la CNIL. Cependant, puisqu'un effort global est demandé à l'ensemble des institutions, on ne voit pas au nom de quoi la CNIL en serait dispensée. Certes, la CNIL doit, depuis 2004, faire face à des missions nouvelles, qui s'ajoutent à celles définies en 1978. Dans le domaine de la protection des données info...