Interventions sur "urbanisme" de Philippe Folliot

...différents modes de distribution, grande distribution et commerce de proximité. L'article 1er bis ne doit pas devenir la bonne conscience du texte puisqu'il consiste à prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans chaque quartier et à préserver des espaces nécessaires aux commerces de proximité. Il se substitue, du reste, à l'article 7 bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui précise encore aujourd'hui que les PLU peuvent : « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ». Même s'il est bon d'avoir prévu cette disposition, je suis inquiet de con...

...eaux, mais elle ne règlera pas la situation particulière de communes urbanisées devant s'inscrire dans l'objectif des 20 % de la loi SRU, a fortiori quand celles-ci comptent une ou plusieurs zones urbaines sensibles. En effet, le droit de préemption ne peut être exercé que dans le cadre de la réalisation d'une action ou d'une opération d'intérêt général énumérée à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Certes, les collectivités publiques titulaires du droit de préemption ne sont plus tenues de justifier, à la date à laquelle elles utilisent ce droit, de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain, mais plus simplement de la réalité du projet en vue duquel ce droit a été exercé. Il n'en demeure pas moins que la non-prise en compte au titre de la mixité sociale, et donc...