Interventions sur "tarn" de Philippe Folliot

...ent s'apprêterait à demander une nouvelle fois la réserve des votes sur le projet de loi, de sorte que notre assemblée ne se prononcerait que par un seul vote sur l'ensemble du texte évidemment rétabli dans sa version initiale. Permettez-moi de vous signifier ma très vive incompréhension face à l'éventuelle utilisation d'un tel procédé. Il en va ici non pas tant du redécoupage du département du Tarn que du rôle de notre assemblée et du sens de nos débats.

...un temps de parole de quatre heures et treize minutes. Je ne l'utiliserai certainement pas dans sa totalité, mais, compte tenu de votre silence vous aviez du reste adopté la même attitude lors de la première lecture , je développerai mes arguments en détail. Pour commencer, je dresserai un constat, en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de mensonges contenus dans le...

...gences de l'intérêt général. Or, ces exigences doivent également être omniprésentes dans des opérations aussi délicates que le sont les redécoupages : un redécoupage faut-il, là encore, le rappeler ? a vocation à perdurer, cependant que les clientèles politiques passent. Ayant eu connaissance des intentions du Gouvernement s'agissant du redécoupage des circonscriptions dans le département du Tarn, et n'ayant malheureusement pas pu me faire entendre, spécialement de vous-même, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

j'ai écrit le 19 mai 2009 une lettre à caractère officiel, adressée au président de la commission de contrôle sur le redécoupage électoral, pour porter à sa connaissance, comme je l'avais fait à l'endroit de M. le préfet du Tarn dans la phase de concertation préalable, certains éléments pertinents se fondant sur des informations objectives et vérifiables. Je ne vais pas, comme lors du débat d'octobre dernier, vous lire cette lettre, à laquelle je n'ai d'ailleurs obtenu aucune réponse. Je voudrais simplement vous assurer qu'il ne s'agissait nullement pour moi de tenter de faire pression sur la commission indépendante, ma...

...t essentiel des choix que je serai conduit à faire par la suite. » On ne peut que se féliciter de cette attention que vous portez, monsieur le secrétaire d'État, aux informations venues du terrain par le canal des préfectures, particulièrement bien placées à cet égard. Voici ce que j'ai écrit à M. Guéna à propos de cette consultation : « D'après nos informations, M. François Philizot, préfet du Tarn, a reçu très largement non seulement les quatre députés du département mais aussi les responsables locaux des autres partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. « Il en est résulté, semble-t-il, un consensus de la quasi-totalité des forces du département, à l'exception du député UMP de la quatrième circonscription, pour un retour aménagé aux trois grands pôles de 1958 à 1986. « Je pr...

et ne va pas contribuer à rendre localement cet exercice moins délicat. « Ainsi, au regard des arguments, tant de forme que de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, semble pour beaucoup à la fois possible et souhaitable, celui d'un retour rééquilibré aux trois circonscriptions de 1958-1986 : celui-ci respectera mieux et durablement les critères démographiques fixés par la loi d'habilitation tout en prenant en compte les réalités historiques des bassins de vie ...

Une chose est certaine : la commission Guéna a eu à se prononcer notamment sur le département du Tarn. Il est déterminant de relever que cette commission, en vertu du principe d'indépendance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mais ayant en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés, ainsi que cela ressort de l'avis public lui-même, a, s'agissant du Tarn...

...nt en phase avec celles que j'ai exposées, relayant l'opinion de la quasi-totalité des élus du département. Cette première observation fait ressortir à quel point cette proposition transcende toute considération partisane ou purement politique. Par ailleurs, il est intéressant d'observer que la Commission a, en quelque sorte, totalement réécrit l'histoire des redécoupages pour le département du Tarn ; c'est certainement le seul département qui ait connu un tel sort et pour cause : cette réécriture était une condition nécessaire pour satisfaire les principes constitutionnels sus-évoqués et éviter toute dérive partisane etou électorale. On le sait, le Conseil d'État a été saisi pour avis. J'ai fait parvenir à la section de l'intérieur du Conseil d'État, à toutes fins utiles, une lettre d'où...

...ù ladite section n'entendait pas voir produire d'écritures spécifiques, contrairement à la Commission Guéna qui a souhaité recueillir des observations et qui, dans son avis, précise qu'elle a tenu compte des lettres qu'elle a pu recevoir, notamment de ma lettre du 19 mai 2009. Je rappelle que l'avis donné par la Commission reprend intégralement ce que, moi et deux autres députés du département du Tarn, avions proposé. L'ordonnance aurait donc dû viser « l'avis du Conseil d'État » plutôt que de dire que celui-ci a été entendu, ce qui postule une oralité. Cette observation liminaire ayant été faite, j'indique que, parmi les très rares personnalités qui ont soutenu le projet gouvernemental, on compte le maire de la ville de Castres, M. Pascal Bugis, qui a pris fait et cause pour soutenir le dépu...

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des ...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'i...

Ce choix effectué en dépit des traditions du département du Tarn (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne respecte pas les propositions de la commission Guéna. Ce redécoupage n'est donc pas justifié, comme cela a été dit et précisé.

Un élément me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Pour justifier le redécoupage du département du Tarn, vous indiquez qu'en toute logique le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la deuxième Albi-Gaillac-Graulhet et la quatrième Lavaur-Mazamet. Cela sous-entend la totalité de ces circonscriptions, or le canton d'Anglès, qui fait partie de la circonscription Lavaur-Mazamet, a été retranché de la future troisième circonscription : Mazamet-Lavaur-Cas...

Vous nous expliquerez pourquoi ! Vous dites qu'il n'y avait pas lieu de reprendre les dispositions du redécoupage de 1958 en expliquant que le département du Tarn avait connu cinquante ans de transformations économiques, sociales et urbanistiques. Je vous ferai simplement remarquer que l'État, dans ses prises de position et dans ses éléments d'organisation, méconnaît le choix que vous avez fait et reconnaît les bassins de vie traditionnels du département. Je vous en donne trois exemples précis.

Dans le département du Tarn je parle sous le contrôle du président Carcenac , il y a trois groupements de pompiers : Albi-Carmaux-Ségala, Castres-Mazamet-Montagne et Gaillac-Graulhet-Lavaur. Nous sommes actuellement en train de modifier la carte des compagnies de gendarmeries du département dont le nombre passera de quatre à trois. Que proposent les services de l'État en la matière ?

Ils proposent trois nouvelles compagnies qui correspondent exactement aux délimitations traditionnelles du département du Tarn dont j'ai parlé. Mieux encore, pour la fameuse grippe A, le département est divisé en trois zones avec trois centres de vaccination Albi, Castres, Lavaur correspondant aussi à ces critères traditionnels ! On ne peut donc accepter les contrevérités qui figurent dans ce rapport. Pour justifier votre projet, vous avancez que le maire de Castres y est favorable, mais j'ai ici la liste des cinqua...

... huit questions recevront quelques réponses de votre part, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, s'adressant aux préfets, le 22 janvier 2009, vous leur indiquiez : « Votre point de vue constituera donc un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire pour la suite ». Pourquoi ne pas en avoir tenu compte, suite à la concertation avec les élus menée par le préfet Philizot pour le Tarn ? Deuxième question, le 13 septembre 2009, vous indiquiez que la commission de l'article 25 de la Constitution était une « institution de la République à l'autorité incontestable ». Pourquoi ne suivez-vous pas ses propositions ? Troisième question : quel est le motif d'intérêt général qui justifie un écart de près de 20 000 habitants dans votre découpage

Sixième question, pour appuyer votre projet, vous mettez en avant une lettre du seul élu local favorable, le maire de Castres. Pourquoi ne tenez-vous pas compte de la cinquantaine de maires, de la dizaine de conseillers généraux et de la décision unanime, toutes tendances confondues, du conseil d'administration de l'Association des maires du Tarn, tous opposés à votre projet ? Septième question, le 13 octobre dernier, vous déclariez à cette même tribune que « le retour au découpage de 1958 devait être privilégié lorsque la démographie le permettait ». Au regard de tout ce qui a été avancé, montrant le meilleur équilibre démographique du découpage de 1958 pour le Tarn, et de l'avis exprimé par la quasi-totalité des élus du département, po...

pourquoi le faire de manière aussi incohérente ? Dans le département du Tarn, vous avez Albi au nord, Castres et Mazamet plus au sud. La proposition du Gouvernement consiste à raccrocher le canton de Castres Nord, qui est le plus proche d'Albi, à la circonscription Mazamet-Lavaur, qui est plus au sud, et le canton de Castres Sud, qui est le plus proche de Mazamet, à la circonscription d'Albi, qui est plus au nord. Pourquoi cette incohérence ?