Interventions sur "panama" de Philippe Folliot

l'occasion nous est donnée une seconde fois de débattre de l'opportunité de ce texte visant à approuver la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011. Ainsi que nous l'avons souligné en première lecture, ce projet de loi constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes et participe de la mise en place d'un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'inscrit dans une démarche de transparence fiscale initiée au niveau international par le G20, et dont la Fr...

État en profonde mutation économique, le Panama a également pleinement pris conscience de la nécessité de s'ouvrir et de se conformer aux règles de l'économie mondiale s'il souhaite réaliser de grands projets d'infrastructures. Dans un souci d'éviter toute fiscalité pénalisante, le renforcement de la présence économique de la France au Panama nécessite la conclusion de cet accord en vue d'instaurer un mécanisme d'élimination des doubles impos...

Cet accord s'inscrit dans une continuité puisque le Panama a récemment démontré sa volonté d'adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence fiscale. Il convient néanmoins de rester vigilants car certains obstacles à l'échange d'informations demeurent et la validation du passage de cet État en phase 2 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange des renseignements à des fins fiscales de l'OCDE n'est pas...