Interventions sur "licenciement" de Philippe Folliot

...sieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise par le groupe Nouveau Centre vise à combler une faille de notre droit social, qui permet actuellement à un employeur de proposer des offres de reclassement jugées légitimement humiliantes par les salariés, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Il y a quelques semaines, dans ma circonscription, des salariés se sont vu proposer par leur employeur, préalablement à leur licenciement, un emploi en Inde pour 69 euros par mois ! Hélas, cet événement, largement médiatisé, est loin d'être un cas isolé.

Comment admettre que des employeurs infligent à leurs salariés ce que je qualifie de double peine ? Au choc ressenti par l'annonce d'un licenciement vient en effet s'ajouter une proposition de reclassement indécente, particulièrement traumatisante pour des salariés déjà fragilisés. Pourtant, les employeurs qui font part de ces offres de reclassement à l'étranger déclarent appliquer strictement le code du travail. Selon eux, s'ils ne le faisaient pas, ils prendraient le risque de voir déclarés abusifs les licenciements économiques qu'ils ont ...

...ures de reclassement à l'étranger. Ainsi, le texte que nous examinons a été approuvé dans ses grandes lignes par l'ensemble des partenaires sociaux que j'ai eu l'occasion de rencontrer. J'en viens au coeur de ce texte, qui tend à compléter doublement l'article du code du travail relatif aux procédures de reclassement, contenu dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre du code relatif aux licenciements pour motif économique. La première partie de l'article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient dans leur précédent emploi. Cette mention était étrangement absente de l'article L. 1233-4, qui se contentait d'assurer aux salariés concernés un reclassement portant « sur un emploi rel...

...offre décente qui, sur un plan juridique, n'est pas forcément facile à apprécié. Aussi avons-nous retenu celle de rémunération équivalente pour éviter toute ambiguïté. Pour ce qui est du délai, le texte prévoit six jours. Les contraintes administratives pour les entreprises sont somme toute relativement légères par comparaison à la lourdeur des procédures qui prévalent dans le cadre d'un plan de licenciement. Il y a donc tout lieu d'être rassuré, d'autant que, si la réponse engage le salarié, la non réponse vaut refus : le texte est à cet égard dénué de toute ambiguïté. Accepter de recevoir des propositions ne vaut en aucun cas engagement du salarié : celui-ci sera libre d'y souscrire ou de les refuser. S'il change plus tard d'avis au cours de la procédure, faisons confiance à la bonne intelligence d...