Interventions sur "intérieur" de Philippe Folliot

...cret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration font de cette dernière la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc tout naturellement écarté du champ d'application de cette loi. Toutefois, le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bo...

En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le Président de la République a manifesté le souhait que soit instaurée, entre forces de gendarmerie et de police nationales, une parité globale de traitement. Une évaluation continue de la condition des gendarmes et des policiers doit en effet être réalisée, afin que l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité...

L'amendement n° 38, qui s'inscrit dans la lignée de celui qu'a présenté Mme Olivier-Coupeau précédemment, vise à préciser que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale. Je ne pense pas que cette précision constitue une limitation de la liberté de choix du Président de la République, d'autant que tout le monde reconnaît que, comme nous l'a dit Mme la ministre de l'intérieur en commission, la désignation du général Parayre en 2003 et celle de son successeur, le général Gilles, en 2008, ont établi une fo...

Permettez-moi tout d'abord de saluer notre ministre de l'intérieur à qui nous souhaitons toute la réussite qu'il mérite dans l'exercice de sa fonction. Nous sommes par ailleurs très sensibles à la présence de M. le ministre de la défense ce soir : il en avait pris l'engagement devant la commission de la défense, il l'a respecté et je me dois de le souligner devant la représentation nationale. Nous examinons enfin ce projet de loi relatif à la gendarmerie nation...

...adition et attachement aux valeurs historiques de la gendarmerie. Mes chers collègues, des garanties nous ont été apportées oralement par le Président de la République, qui a réaffirmé en novembre 2007 que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire et l'autre à statut civil, est et sera maintenu ». L'ancienne ministre de la défense puis de l'intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, a également assuré à plusieurs reprises que cette distinction entre force civile et force militaire serait maintenue, comme vous l'avez fait à votre tour, monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques instants. Toutefois, cette distinction doit, par-delà les mots, se traduire dans les faits. Beaucoup, non seulement parmi nous, mais également dans les deux corps ...

qui sont, d'une part, des missions de sécurité intérieure et, d'autre part, des missions liées aux activités du ministère de la défense, comme l'intervention en opérations extérieures ou la sécurité nucléaire. Je tiens toutefois à lever toute ambiguïté : nous ne sommes absolument pas opposés au principe de la réforme ni à la volonté du Président de la République de rendre plus cohérent et plus efficace notre dispositif de sécurité intérieure. Nous le ...

...rritoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration font de cette dernière la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc écarté du champ d'application de cette loi mais le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite puisque cette dernière, bien que force armée, sera rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, de la sortir de l'organisation militaire territoriale et de bouleverser les principes du code de la défense. En effet, les missions de pro...

Cet amendement dispose que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale il y va en effet de la préservation du caractère militaire de cette institution. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 38. Chapitre II

Cet amendement vise à ce que l'évaluation des conditions de travail des forces de sécurité intérieure soit réalisée par le haut comité d'évaluation de la condition militaire.

Madame le ministre, le fait que vous nous présentiez aujourd'hui le budget de la gendarmerie s'inscrit dans le droit fil du Livre blanc et de son concept de continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. La précédente LOPSI affichait un objectif de parité entre police et gendarmerie. En tout état de cause, l'annualisation a bien été réalisée côté police mais, malheureusement, pas côté gendarmerie. Les perspectives offertes par la prochaine LOPPSI seront-elles meilleures ? le schéma d'avancement sera-t-il comparable dans la police et dans la gendarmerie ? La présence de ...

J'espère que l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur permettra de résoudre le problème des secours en montagne en zone gendarmerie, dans lesquels interviennent aussi la sécurité civile et les CRS. En ce qui concerne le spectre des moyens d'intervention, que deviennent les pelotons d'intervention interrégionaux de gendarmerie (PI2G), et les groupes des pelotons mobiles (GPM) ? Plus généralement, quel sera le dimensionnement de la gendarmerie mobile...