Interventions sur "infraction" de Philippe Folliot

...arge pour juger des actes de piraterie, définis comme des actes de vol et de violence, commis en haute mer, à des fins privées, à l'encontre de navires ou d'aéronefs et de leurs équipages. Sur ce modèle, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à conférer aux tribunaux français une compétence « quasi universelle ». Nous nous en réjouissons. Concrètement, cela signifie qu'ils pourront juger d'infractions relevant de la piraterie si elles impliquent des ressortissants français, et des ressortissants étrangers, à condition que des forces militaires françaises soient intervenues. Cette question soulève une importante problématique juridique liée au fait que des accords entre L'Union européenne, le Kenya et les Seychelles ont été passés dans ce cadre. La culture juridique de ces deux pays est fondé...

...ons fondamentales de ce texte. Premièrement, comme vous le savez, notre arsenal législatif réprimant les actes et comportements proliférants nécessite d'être révisé car il comporte des lacunes sur de nombreux points : je pense à l'absence de toute incrimination des vecteurs et des financements et à la disparité des peines dans les domaines biologique et chimique. En harmonisant la définition des infractions et des peines applicables aux activités de prolifération dans les domaines nucléaire, biologique et chimique, le texte constitue donc une avancée majeure. Dans notre droit actuel, les peines sont, en effet, différentes en cas d'actes de prolifération en matière nucléaire, chimique et biologique. En l'état actuel des textes, la répression la plus sévère s'exerce dans le domaine de la proliférati...