Interventions sur "distributeur" de Philippe Folliot

...isque nous sommes en train d'adopter un texte qui contredit ce que nous avons voté au mois de décembre ! Nous devrions nous mettre d'accord sur certains objectifs afin d'aller plus loin dans la transparence. Ainsi s'agit-il de supprimer les marges arrière, dont nous connaissons les excès et le caractère pour le moins pernicieux, notamment au regard de la nature des relations entre producteurs et distributeurs, faites parfois de prestations fictives s'apparentant à une forme de racket organisé par la grande distribution au détriment des producteurs en général et des PME en particulier. Si le choix politique est de satisfaire la volonté des hypermarchés d'obtenir une négociabilité, des conséquences sur la différenciation tarifaire en découleront. Je défendrai plusieurs amendements visant à établir un ...

Vous avez expliqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 21 avait pour objectif d'améliorer la « transparence » dans les négociations entre distributeurs et producteurs. C'est essentiel. Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales. Il vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le...

...'une IGP aient le même statut que les produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce. Pour que l'Assemblée soit pleinement éclairée, je rappelle le début de cet article : « Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ». Il s'agit donc de protéger toutes nos productions de qualité,