Interventions sur "contrats de partenariat" de Philippe Folliot

Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres outils de la commande publique marchés publics, concessions de services publiques ou baux emphytéotiques administratifs. En effet, le deuxième élément caractéristique de la rémunération du contrat de partenariat concerne la place prépondérante donnée aux objectifs de performance. Il est légitime que la rémunération tienne compte des résul...

...faut faire en sorte que la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique soit la règle et que le principe de déconsolidation soit l'exception, en s'assurant notamment que la dette que représentent les PPP pour une collectivité soit clairement inscrite dans les engagements hors bilan des collectivités territoriales. Il faut enfin renforcer le rôle des PME au sein des contrats de partenariat. Le bilan est donc un peu mitigé, mais il ne faut pas pour autant rejeter le bébé avec l'eau du bain. Nous avons bien noté, et M. le secrétaire d'État y a longuement insisté, que ces partenariats, qui ne sont pas une obligation, sont un outil, un instrument complémentaire dont nous disposons, mais qui n'a en aucun cas vocation à devenir la norme. Nous pensons donc qu'il sera important, monsieur...