Interventions sur "UESL" de Philippe Folliot

...c un amendement de repli. Comme chacun le sait, deux types de décret sont prévus pour orienter les emplois du 1 % : un décret en Conseil d'État, qui fixe la nature des emplois et leurs règles générales d'utilisation, et un décret simple, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d'emploi. Puisque ce texte prévoit la consultation des partenaires sociaux membres de l'UESL dans le cadre du premier décret, il convient de rétablir cet outil et de prévoir également une consultation desdits partenaires sociaux dans le cadre de la rédaction du décret qui fixera annuellement la répartition des grands postes de dépenses au titre de l'effort financier accordé par le 1 %.

Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1 % logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période allant de 2009 à 2011, et à poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l'UESL en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 859, j'ai beaucoup insisté sur la notion de contrepartie. Nous sommes ici dans le même cadre, qui illustre l'importance pour les entreprises et leurs salariés d'avoir des possibilités d...

Cet amendement vise à compléter les obligations de l'UESL, en lui donnant notamment la possibilité de veiller à la cohérence du maillage territorial des associés collecteurs, de sorte que chaque région dispose au moins d'un associé sur la base de 20 millions d'euros de fonds collectés par an. Quel est le problème ? Un certain nombre d'orientations sont déterminées fort légitimement par les partenaires sociaux afin de resserrer quelque peu le maillage...