Interventions sur "plafond" de Philippe Armand Martin

Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros. En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas,...

Oui, entre autres. Les secondes n'auront accès qu'à la DPI, dont le plafond sera substantiellement réduit. Autant dire que le Gouvernement pénalisera fiscalement les entreprises qui ont le plus besoin d'être soutenues, mesure particulièrement malvenue dans une période économiquement difficile, où il prétend vouloir soutenir les investissements. Conscients que les contraintes budgétaires ne permettent pas de multiplier les aides fiscales aux exploitations agricoles, nous...

Dans la conjoncture que nous connaissons et la crise que nous traversons, Mme Quéré a raison de dire que la viticulture souffre. Alors que ce secteur n'utilise pas la DPA, voilà que vous voulez encore le pénaliser en baissant le plafond de la DPI ! Il nous faut absolument trouver un consensus qui satisfasse tout le monde.

Le Gouvernement souhaite le décloisonnement, et je constate que nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il est évident que les exploitations qui investissent et qui, lorsque le cloisonnement existait, pouvaient utiliser la totalité de la déduction pour investissement, vont y perdre, car le nouveau plafond paraît un peu trop bas. Par ailleurs, je vous invite, monsieur le ministre, à venir visiter les vignobles de France. Vous pourrez constater que peu d'agriculteurs souscrivent une assurance, surtout lorsqu'ils possèdent une centaine de parcelles d'un are et demi, car cela ne vaut pas le coup. Au reste, vous avez dit vous-même que deux cents agriculteurs seulement souscrivaient de telles assurance...