Interventions sur "nomination" de Philippe Armand Martin

...ion d'inconstitutionnalité à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'adoption de ces dispositions ne peut donc qu'être soutenue. Enfin, concernant les dispositions relatives à l'encadrement accru du pouvoir exécutif, il ne s'agit pas, en l'espèce, de dénaturer la fonction exécutive, mais notamment d'associer le Parlement à certaines procédures de nomination ou encore de lui permettre de se prononcer sur l'opportunité de prolonger une intervention des forces armées françaises à l'étranger. Ces dispositions appellent aussi au vote du projet de loi qui est soumis à notre examen. Toutefois, cette réforme, si louable soit elle, doit s'accompagner d'autres réformes de modernisation de nos institutions comme cela est d'ailleurs indiqué dans la présentati...