Interventions sur "exploitant" de Philippe Armand Martin
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...et photovoltaïque 100 000 et 50 %. Ainsi, il est proposé de relever ces plafonds pour les porter respectivement à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 . Pour éviter toute distorsion de concurrence, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole ne concerneraient que la fraction du résultat correspondant à une activité agricole par nature. En matière de TVA, l'exploitant doit actuellement constituer deux secteurs d'activités distincts, l'un pour les activités non agricoles, l'autre pour les opérations agricoles. Toutefois, la loi prévoit que les activités non agricoles considérées comme accessoires peuvent être imposées selon le RSA sous réserve des plafonds prévus aux articles 75 et 75 A du CGI. L'amendement visant à fusionner ces articles, il tend aussi à modif...
En effet, car ces tout petits exploitants ne tirent aucun avantage de cet écart.
Les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale de l'année N 3 à l'année N 1 mais les exploitants peuvent aussi opter pour un calcul sur l'année N 1. L'amendement propose d'y substituer l'année N, d'une part, pour faire mieux coïncider l'évolution des cotisations avec celle du revenu et, d'autre part, pour déduire fiscalement les cotisations versées des revenus qui les ont générées, et mettre ainsi un terme à l'effet pervers du régime actuel qui aggrave l'irrégularité des revenus. En outre...
