Interventions sur "congé" de Paul Salen

...la convention ou l'accord collectif qui a mis en place le CET dans l'entreprise. Je tiens également à souligner que le texte a été grandement amélioré à l'occasion des travaux de la commission des affaires sociales. Désormais, tout jour de repos et pas seulement les droits accumulés sur le compte épargne-temps pourra être cédé, bien évidemment dans la limite des quatre semaines minimales de congés payés auxquelles a droit tout salarié.

Le principe de l'anonymat du don a également été clairement affirmé. Un certain nombre de précisions sur la mise en oeuvre du dispositif ont été apportées, qu'il s'agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé. Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire. À l'adresse des collègues qui se sont interrogés lors de nos débats en commission sur la rédaction du dispositif que certains souhaiteraient d'ailleurs voir préciser, et des amendements ont été déposés en ce sens , je ne peux que rappeler ...

... je défends, à savoir un système reposant sur une démarche volontaire de solidarité tant de la part du salarié que de l'employeur. Vous voulez au contraire contraindre l'employeur à verser au salarié la différence entre le montant de l'allocation journalière de présence parentale et son gain journalier. Cela revient à trahir complètement l'esprit du dispositif que je propose ainsi que l'esprit du congé de présence parentale tel qu'il a été conçu.

Je comprends la préoccupation de notre collègue qui, de surcroît, exerce une profession médicale. Je comprends plus exactement sa volonté d'éviter les abus. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je ne peux que vous répéter que le présent dispositif est calqué sur celui du congé de présence parentale et de l'allocation de présence parentale tel que prévu dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale. On compte 4 000 bénéficiaires par an et on n'a encore constaté aucun abus. Je rappelle en outre que la mise en oeuvre du dispositif est assortie de la production d'un certificat médical attestant non seulement de la particulière gravité de la maladie mais é...

Cette proposition de loi est inspirée d'une initiative prise dans mon canton, et dont je suis fier : des salariés se sont spontanément mobilisés en faveur d'un des leurs, dont l'enfant était gravement malade et est malheureusement aujourd'hui décédé , afin de lui céder une partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT), lui permettant ainsi de prendre un congé pour être auprès de son enfant tout en continuant d'être rémunéré. Notre pays compte en permanence environ 1 500 enfants en phase terminale ? Que peuvent faire leurs parents, si ce n'est être auprès d'eux ? Dans ces moments de grande détresse, tous les médecins l'attestent, cette présence affective est indispensable. Certes, notre législation offre aux salariés différentes possibilités de s'abs...

...signé avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, et la direction a même décidé de contribuer au dispositif. Rien dans le texte n'interdit à l'employeur de participer. S'agissant du compte épargne temps, madame Fraysse, la proposition de loi a précisément pour objectif de rendre possible le don quelles que soient les dispositions de l'accord collectif l'ayant mis en place dans l'entreprise. Sur les congés existants, il faut noter que l'allocation du congé de présence parentale s'élève à 49 euros pour une personne seule, pour vingt-deux jours seulement par mois. Un tel niveau d'indemnisation est insuffisant et pourrait mettre en péril financier des familles déjà durement éprouvées. La proposition de loi ne remet toutefois pas en cause ce congé : elle institue un dispositif supplémentaire. Madame ...

Dans le cas de l'entreprise que je connais, 220 personnes ont donné 170 jours de congé, certains salariés en ayant offert plusieurs, d'autres aucun. Seule la direction a eu connaissance de la contribution de chacun. La proposition de loi vise à favoriser le développement de telles initiatives en l'absence d'accord collectif. Dans une clinique de Saint-Étienne, la solidarité s'est déployée grâce à la publicité faite de la démarche des salariés de Badoit, mais les dirigeants de l'ét...

Visant à améliorer le dispositif initialement proposé, cet amendement en élargit le champ au-delà des seules entreprises qui ont mis en place le compte épargne temps. Il permet au salarié de donner tout jour de repos, qu'il émane ou non de ce compte. En second lieu, il garantit l'anonymat du don de temps de congé. En troisième lieu, il apporte un certain nombre de précisions utiles : maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire selon le principe « un jour donné égale un jour reçu » ; exigence d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence parentale, comme pour le congé de présence parentale ; maintien, enfin, des droits du salarié pendant son congé ...

C'est exactement ce que propose notre texte : constituer, en entreprise, une réserve de jours de congés pouvant être cédés, anonymement, à des salariés dont l'enfant est gravement malade. Le compte épargne temps ne concerne aujourd'hui que 10 % des salariés. En étendant le dispositif au-delà de ce cadre, je réponds aussi à la préoccupation d'égalité exprimée par Jacqueline Fraysse. Mais le nombre de jours de congés cessibles sera limité par l'obligation légale de prendre quatre semaines de congés...

La limite de vingt ans est celle qui s'applique pour le congé de présence parentale. Les thérapeutes que j'ai rencontrés, soignant des enfants en fin de vie, insistent sur l'importance de la présence des parents. C'est pourquoi mon amendement est sans rapport avec l'amendement AS 4 qui suit : c'est d'une présence affective que ces enfants ont besoin, celle du père ou de la mère, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La France a d'ailleurs signé sans l'app...

Il faut voir les choses simplement : le service des ressources humaines compétent au niveau d'un service ou d'une collectivité se chargera de l'application de la disposition. Actuellement, le congé de présence parentale et l'allocation correspondante sont ouverts aux agents publics comme aux salariés du secteur privé. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du dispositif proposé par Rémi Delatte.