Interventions sur "sexuelle" de Paul Jeanneteau

...ses concernent des infractions de type incestueux. Au xxie siècle, une telle situation n'est pas tolérable. Alors que l'équilibre de la famille, et donc de notre société, repose notamment sur la prohibition de l'inceste, celle-ci ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions de mariage dans le code civil et de circonstances aggravantes en cas de viol ou d'agression sexuelle dans le code pénal. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code pénal une définition des actes incestueux et prévoit un dispositif de mesures concrètes en matière de soins et de prévention. Il s'agit d'une avancée majeure, pour les victimes bien sûr, mais aussi pour la justice. Établir une différence entre l'inceste et les autres agressions sexuelles permettra un meilleur accomp...

...l, tout comme l'interdit de l'inceste, principe qui se retrouve dans toutes les formes de sociétés. Alors que l'équilibre de la famille et donc de notre société repose notamment sur la prohibition de l'inceste, cette interdiction ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions au mariage, dans le code civil, et de circonstances aggravantes aux viols et aux agressions sexuelles, dans le code pénal, lequel confond les agressions sexuelles commises par un ascendant et celles commises par toute personne ayant autorité sur la victime. L'introduction dans le code pénal d'une définition des actes incestueux constitue une avancée majeure, pour les victimes, bien sûr, mais aussi pour la justice, et c'est bien l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'inceste es...