Interventions sur "sûreté" de Paul Jeanneteau

...examen et donnera la possibilité d'entendre les témoins. Deux autres mesures constituent des avancées législatives majeures. Tout d'abord, si la partie civile le demande, la chambre de l'instruction renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel pour qu'il statue sur les demandes de dommages et intérêts. Par ailleurs, cette même chambre prononcera, s'il y a lieu, une ou plusieurs mesures de sûreté à l'encontre de la personne, mesures qui prennent la forme d'interdictions. À cet égard, je soutiens pleinement l'amendement du rapporteur, qui instaure deux nouvelles mesures de sûreté : la suspension et l'annulation du permis de conduire. En outre, les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire, ce qui constitue, là encore, une avancée importante. Madame le mi...