Interventions sur "judiciaire" de Paul Jeanneteau

...objet d'une sortie de son établissement, la décision étant prise après avis médical. À sa sortie, bien que les médecins prescrivent un traitement à ces personnes, il arrive qu'elles cessent de le suivre, parfois intentionnellement, et qu'elles commettent ensuite à nouveau des actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement. Il est donc indispensable qu'un strict suivi médical et judiciaire de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique soit mis en place, que les « remises en liberté » soient décidées non seulement par des médecins experts, comme c'est le cas aujourd'hui, mais également par le juge. Le sort des criminels déclarés irresponsables pénalement ne peut en aucun cas dépendre d'un seul avis médical, dût-il émaner d'un collège d'experts. Je souhaiterais donc que le G...

...tte même chambre prononcera, s'il y a lieu, une ou plusieurs mesures de sûreté à l'encontre de la personne, mesures qui prennent la forme d'interdictions. À cet égard, je soutiens pleinement l'amendement du rapporteur, qui instaure deux nouvelles mesures de sûreté : la suspension et l'annulation du permis de conduire. En outre, les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire, ce qui constitue, là encore, une avancée importante. Madame le ministre, je serai très heureux de participer au vote de cette loi dont je partage pleinement les objectifs car je sais qu'elle apporte des réponses concrètes à des familles durement éprouvées. Permettez-moi cependant, en conclusion, de vous faire part de deux remarques. S'agissant d'auteurs d'infractions pénales souvent très grav...