Interventions sur "accessibilité" de Paul Jeanneteau

...n du mot « dérogation » : modification, abrogation, suppression. Je cite maintenant la définition du mot « substitution » : action de substituer, de remplacer par autre chose, changement. Ce n'est pas du tout la même chose, monsieur Sirugue ! L'article 14 bis ne propose pas de déroger, mais de substituer en cas d'impossibilité technique. C'est pour cette raison que, moi qui suis très attaché à l'accessibilité comme nombre d'entre vous ici , je voterai l'article 14 bis.

Elle a repoussé cet amendement. Je ne pense pas que l'on puisse exonérer certains établissements de leur obligation d'accessibilité au motif que des aides humaines sont apportées.

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. L...

Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après ...

définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.

Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique avérée de respecter les normes en matière d'accessibilité et doit obligatoirement propos...

troisièmement, les souplesses accordées ne pourront être de portée générale par exemple, une mesure de substitution prise pour permettre le passage de personnes en fauteuil roulant n'exonérera pas de l'application rigoureuse des normes concernant l'accessibilité aux malvoyants ; quatrièmement, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aura à se prononcer sur les mesures de substitution

...andicap par la solidarité nationale, avec l'instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de vrais progrès, enfin, vers une pleine intégration des personnes handicapées, avec la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et l'accès à la cité, grâce à l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. L'installation d'un « guichet unique » dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles répond à la même préoccupation : constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour coordonner l'ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des p...

...ond à de rares difficultés sur le terrain. Il est aussi très encadré. Le décret en Conseil d'État, qui le rendra applicable, devra être pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique à l'exception de tout autre critère, financier ou de surcoût par exemple de remplir pleinement l'obligation d'accessibilité. Loin d'instaurer des dérogations, l'article prévoit des mesures de substitution, c'est-à-dire de remplacement. Enfin, ces mesures de substitution sont soumises à l'accord du préfet, après un avis, qui devra être conforme, de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Vous connaissez comme moi la vigilance de ces commissions. L'article issu du Sénat me paraît donc équilibré.

Je tiens à préciser à nouveau qu'il est question de mesures de substitution et non de dérogations , lesquelles seront fixées par un décret et rendront possible la résolution d'un problème technique. Par ailleurs, l'avis conforme des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sera nécessaire et vous savez combien elles se montrent fermes. L'article 14 bis vise à tenir compte, d'une manière équilibrée, de contraintes. Avec la modification apportée par l'amendement AS 35, cet équilibre sera renforcé. La commission rejette l'amendement AS 13.

La question des surcoûts est d'autant moins honteuse que la loi de 2005 prévoit trois dérogations s'agissant des bâtiments anciens : les contraintes liées au patrimoine, les surcoûts injustifiés de mise en accessibilité ainsi que les impossibilités techniques. Mon amendement, en l'occurrence, retient ce dernier point.

... des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et qu'il constitue ainsi un fondement légal pour un éventuel décret. Je vous invite à retirer cet amendement et à le redéposer en séance publique afin que le Gouvernement puisse donner son avis. L'amendement AS 14 est retiré. Article 14 ter (article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes aveugles et malvoyantes La Commission adopte l'article 14 ter sans modification.