Interventions sur "MDPH" de Paul Jeanneteau

La présence d'un représentant de l'ARS ne va pas déséquilibrer la commission exécutive des MDPH, puisqu'il y a 50 % de représentants du conseil général, 25 % de représentants des associations et 25 % de représentants de l'État, de la sécurité sociale ou d'autres membres du groupement d'intérêt public. Je suis donc défavorable à cet amendement qui avait déjà été repoussé en commission.

La formation des personnels des MDPH est un sujet essentiel. Toutefois, il semble judicieux d'introduire cette disposition dans le code de l'action sociale et des familles et non dans le statut général de la fonction publique.

la commission n'a pas accepté cet amendement. Certes, la CNSA a un rôle majeur à jouer dans le pilotage national de la politique du handicap ainsi que dans la diffusion des bonnes pratiques. Pour autant, elle ne peut se substituer à l'État dans le pilotage financier des MDPH, pilotage financier que l'État partage avec les départements. En outre, la CNSA n'a pas le réseau décentralisé qui lui permettrait d'être partie prenante des cent conventions pluriannuelles qui seront négociées.

La commission a émis un avis défavorable parce que les obligations aujourd'hui inscrites à l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles sont clairement du ressort des agences régionales de santé et non des MDPH.

... départements sur ce sujet. L'article 5 constitue un autre point essentiel de la proposition de loi : il prévoit la signature, tous les trois ans, d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, le conseil général et l'État. Cette convention devra préciser en particulier les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à transférer à la MDPH dans la convention constitutive. Cela donnera à cette dernière une visibilité financière à moyen terme, ce qui en facilitera grandement le pilotage. L'article 6 adopté par le Sénat fixait la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires. Il a semblé plus sage à votre commission de renvoyer à la nouvelle convention pluriannuelle l...

...voirie et des transports d'ici à 2015. L'installation d'un « guichet unique » dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles répond à la même préoccupation : constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour coordonner l'ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins. Le statut de GIP présente l'intérêt de rassembler dans une même structure les quatre principaux acteurs de la politique du handicap au niveau local conseil général, État, assurance maladie et caisses d'allocations familiales , mais aussi d'autres personnes morales intervenant auprès des personnes handicapées,...

L'État doit assumer ses responsabilités et appliquer la loi. L'alinéa 5 de l'article 5 permet justement de définir plus précisément les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH. Le statut de GIP me semble le plus adapté pour les MDPH, car c'est celui qui permet le plus facilement de réunir les quatre partenaires à l'échelle du département, et d'assurer un rôle prééminent au conseil général. Celui-ci détient en effet 50 % des sièges à la commission exécutive, et la voix de son président est prépondérante en cas d'égalité.

Il existe indéniablement des disparités entre MDPH. Certaines ont mis plus de temps à devenir opérationnelles. En outre, elles ont été mises en place à peu près au même moment que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ce qui a pu créer un effet de surcharge. Concernant l'éventualité d'un référentiel national, je me tourne vers Bérengère Poletti qui a beaucoup travaillé sur la CNSA.

En ce qui concerne le statut des personnels et leur stabilité au sein des MDPH, je vous renvoie aux articles 2 et 5 de la proposition de loi, qui apportent une réponse à vos préoccupations. Les durées de mise à disposition et de préavis seront ainsi plus longues qu'auparavant. S'agissant de la formation, l'article 4 prévoit que tous les personnels des MDPH auront désormais accès, quel que soit leur statut, aux formations délivrées par le CNFPT.

Il faudra, en effet, poser la question au Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique. Guy Malherbe a raison : il existe de grandes disparités de fonctionnement parmi les MDPH. Certaines fonctionnent de mieux en mieux : elles ont de moins en moins de dossiers en souffrance, et les délais de traitement sont devenus raisonnables. En étudiant les politiques destinées à faciliter l'insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, je me suis aperçu que les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur hand...

Il convient que le directeur de la MDPH soit nommé et révoqué par la commission exécutive de cette dernière, et non par le président du conseil général. Une telle modification ne changerait pas grand-chose en pratique, puisque le conseil général dispose de la moitié des sièges de la commission exécutive et d'une voix prépondérante en cas d'égalité, mais elle permettrait de suivre les recommandations de l'IGAS, qui souhaite rapprocher l...

Ce n'est pas à la loi de fixer la durée d'ouverture au public des MDPH. Il me semble plus logique de laisser aux conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens le soin de le faire, en fonction de la situation sur le terrain.

Il importe de résoudre les difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel applicable dans le cadre du fonctionnement des MDPH. À cette fin, l'amendement tend à préciser dans quelles conditions les membres des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent échanger des informations en toute sécurité. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'échanges d'informations avec des professionnels extérieurs, qui peuvent être nécessaires pour mettre en oeuv...

... mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », est doté de 9,884 milliards d'euros pour 2011, dont près de 7 milliards d'euros au titre de la seule AAH. Ce programme bénéficie d'une augmentation de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Ces moyens importants permettent d'apporter un appui au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de poursuivre notre collègue Binetruy l'a dit la revalorisation du montant de l'AAH pour se rapprocher de l'objectif de plus 25 % d'ici à 2012 et de déployer le plan de création de places dans les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, avec l'ouverture prévue de 1 000 places l'an prochain. Dans un contexte budgétaire contraint par la nécessité impérieuse de réduire les ...