Interventions sur "urbanisme" de Paul Giacobbi

...e, par une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité. Cela n'arrive pas tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d'abord au sein de l'assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d'État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l'applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l'importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques. Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l'Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la suite de l'avis du Conseil d'Ét...

...l'importance considérable pour la Corse. L'urgence de son adoption s'impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste , cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'urbanisme. Certes l'annulation du plan local d'urbanisme est toujours justifiée, mais elle a des conséquences très graves p...

...ié afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité, mais le projet présenté au Sénat répondait encore exactement au souhait de l'Assemblée de Corse. Le Sénat y a apporté des modifications qu'il convient d'examiner. Pour ce qui est de l'opposabilité du PADDUC aux tiers, on nous a répondu au ministère de l'équipement que nous risquions de porter atteinte aux « principes fondamentaux du droit de l'urbanisme ». Que peut-on bien entendre par là ? Je n'ai, pour ma part, connaissance que de « principes constitutionnels » et de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Les dispositions du code de l'urbanisme n'ont donc rien de « principes ». Si le PADDUC ne devait pas être directement opposable, il faudrait une éternité avant que tous les PLU nécessaires ne soient adoptés ! Le te...