Interventions sur "supérieur" de Paul Giacobbi

Vous savez que depuis 2002 l'université corse est soumise à un régime spécifique : c'est la région de Corse, dite collectivité territoriale de Corse qui, entre autres, finance, construit, équipe et entretient les bâtiments des établissements d'enseignement supérieur, dont elle est d'ailleurs propriétaire ou affectataire. Par ailleurs, la dotation de fonctionnement de l'État est depuis 2002 intégrée à la dotation globale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, laquelle verse une subvention de fonctionnement à l'université. Depuis 2004, un cadre conventionnel original associe l'État, la collectivité territoriale de Corse et l'université...

...des biens mobiliers et immobiliers, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, en ce qui concerne la Corse vous ne serez pas étonné que je revienne à ce sujet , l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse « finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur ». En Corse, l'État n'est donc plus propriétaire et ne peut plus rien transférer, alors que cette opération est légalement interdite à la collectivité territoriale. Pour que l'université de Corse bénéficie, comme les autres universités, de transferts gratuits de la part de la collectivité territoriale, il serait raisonnable de le prévoir dans la loi et d'amender le projet. J'avais déposé deux am...