Interventions sur "pénitentiaire" de Paul Giacobbi

...prisonnés. Le second principe juridique qui doit être ici rappelé, c'est celui du droit à mener une vie familiale normale, droit dont la valeur constitutionnelle a été affirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. Dans le domaine qui nous occupe, la loi a tiré assez peu de conséquences de ces principes, si ce n'est, en ce qui concerne les prévenus, l'article 34 de la loi pénitentiaire, qui permet aux prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur procès de bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant le tribunal. Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 2009, a invité le législateur à mieux faire en rappelant que « l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et cri...