Interventions sur "littoral" de Paul Giacobbi

...celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste , cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'urbanisme. Certes l'annulation du plan local d'urbanisme est toujours justifiée, mais elle a des conséquences très graves pour certaines communes, en termes de droits des citoyens et de développement économique. ...

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour autant intelligent. L'emploi d'un tel mot est même pour le moins maladroit. La rédaction incr...

... chercher la genèse. En réalité, la rédaction de cet article que je viens de lire reprend mot à mot celle de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, votée par la majorité de cette assemblée, qui était très heureusement à gauche à l'époque. Mais, sur ce point, le texte n'est pas très bon. Il reste en effet ambigu et le mot « adaptées » laisse entendre qu'il serait possible d'adapter la loi littoral, ce que nous refusons sur tous les bancs de l'Assemblée de Corse, comme Simon Renucci, Camille de Rocca Serra et d'autres l'ont déjà indiqué. L'Assemblée de Corse, suivie par le Gouvernement, a souhaité que l'on supprime les mots « adaptées aux particularités géographiques locales », de manière à éviter l'ambiguïté. Or, à l'initiative de son rapporteur, M. Alain Houpert, le Sénat a maintenu la r...

... les lois de la République ». Les dispositions du code de l'urbanisme n'ont donc rien de « principes ». Si le PADDUC ne devait pas être directement opposable, il faudrait une éternité avant que tous les PLU nécessaires ne soient adoptés ! Le texte actuel prévoit que le PADDUC est opposable s'il n'y a pas de PLU, ce qui, d'une certaine manière, règle les problèmes. S'il y a un PLU dans une zone du littoral, il y a de grandes chances qu'il soit illégal, tous ces PLU étant annulés les uns après les autres par le tribunal administratif. Loin d'être une question technique, l'échelle de la cartographie est effectivement essentielle. L'Assemblée de Corse a souhaité qu'elle soit comprise entre le 150 000e et le 1100 000e mais que, dans certains secteurs et pour des zones limitées, il soit possible si néc...