Interventions sur "échelle" de Paul Giacobbi

... tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d'abord au sein de l'assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d'État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l'applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l'importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques. Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l'Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la suite de l'avis du Conseil d'État, et les difficultés ont été levées sans remettre en cause l'esprit de la délibérati...

...rnité avant que tous les PLU nécessaires ne soient adoptés ! Le texte actuel prévoit que le PADDUC est opposable s'il n'y a pas de PLU, ce qui, d'une certaine manière, règle les problèmes. S'il y a un PLU dans une zone du littoral, il y a de grandes chances qu'il soit illégal, tous ces PLU étant annulés les uns après les autres par le tribunal administratif. Loin d'être une question technique, l'échelle de la cartographie est effectivement essentielle. L'Assemblée de Corse a souhaité qu'elle soit comprise entre le 150 000e et le 1100 000e mais que, dans certains secteurs et pour des zones limitées, il soit possible si nécessaire de descendre jusqu'au 125 000e, sans toutefois tomber dans une précision excessive qui aboutirait de facto à créer des règles à la parcelle, pratique toujours sanction...