Interventions sur "prescription" de Patrick Roy

Réformer la prescription, c'est utile ; réformer pour simplifier n'est pas idiot ; réformer pour harmoniser, c'est plutôt bien.

Mais, comme M. Vidalies l'a dit avec beaucoup de talent même s'il n'est pas parvenu à convaincre la ministre , si un délai de prescription de trente ans ne se justifie plus aujourd'hui, la mesure drastique qui consiste à le ramener de trente à cinq ans n'est ni raisonnable ni justifiée. Au reste, contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure fasse consensus, car beaucoup de voix se sont élevées récemment pour s'y opposer. En fait, je crains que ce délai ne pénalise surtout les cito...

Il n'est donc pas raisonnable d'y ajouter cet élément, qui aggravera encore la situation des Français les plus fragiles. Par ailleurs, comme l'a très bien démontré M. Vidalies, vous prétendez harmoniser et adapter notre droit à la concurrence des systèmes juridiques internationaux, mais le délai de la prescription est de six ans en Allemagne et en Angleterre où il supporte beaucoup d'exceptions , de dix ans en Italie, en Suisse, en Finlande et en Suède, et de quinze ans en Espagne. Aussi, j'espère que vous écouterez mes collègues socialistes avec attention et que vous accepterez leurs amendements.