Interventions sur "contribution" de Patrick Roy

...épond que, techniquement, juridiquement, ce n'est pas possible. En politique, quand il y a injustice, on doit avoir la force de dire que si l'on ne peut appliquer une mesure pour des raisons techniques ou juridiques, au moins doit-on s'efforcer de la mettre en oeuvre parce qu'elle est juste. Toujours en ce qui concerne la CAATA, la seule mesure nouvelle que vous proposez est la suppression de la contribution à la charge des entreprises pour la remplacer par une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche AT-MP. Vous allez donc diluer les responsabilités, ce qui permettra de ne plus en parler c'est bien pratique. Cela me conforte dans l'idée que le Gouvernement ne souhaite pas de procès pénal et essaie d'enterrer le dossier.

...inancière plus importante. Par conséquent, si l'on ne veut pas que le recours au tribunal devienne la démarche habituelle, il faut que le FIVA remplisse pleinement son rôle, et donc qu'il soit nettement réévalué. Je voudrais aborder un autre sujet, qui n'est pas directement lié à cet article, mais qui l'est néanmoins d'une certaine façon. En effet, comme l'a dit Mme Billard, la suppression de la contribution spécifique aura finalement pour effet d'effacer la responsabilité des entreprises en cause. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement s'exprime sur son souhait qu'un vrai procès pénal ait lieu. Vous le savez, j'ai interrogé Mme Dati mardi dernier sur ce point. Le pôle judiciaire s'enlise, parce que les moyens qui lui sont nécessaires lui sont retirés. Je voudrais que le Gouvernement...