Interventions sur "surface" de Patrick Ollier

Telle était notre volonté : que les élus assument leurs responsabilités. Nous avons de surcroît pris en compte les souhaits du Gouvernement, qui a raison de nous orienter vers certaines dispositions. L'équilibre que nous avons trouvé est de nature à favoriser le consensus je pense notamment au seuil des mille mètres carrés de surface hors oeuvre nette au-delà duquel on déclenche le processus de zonage pour les PLU. Nous allons progresser au cours de la discussion des 113 amendements, monsieur le secrétaire d'État : vous vers nous et nous vers vous.

Il s'agit des règles et plafonds de surface.

...é, malheureusement, parce qu'on n'a pas voulu l'interdire alors que c'est tout de même une pratique assez grave. Les méthodes ont-elles pour autant été modifiées ? Non, les marges arrière étant devenues interdites, elles ont mécaniquement diminué mais, comme vous le savez, l'imagination de certains est sans limite. À ce titre, vous n'avez pas été sans remarquer la prolifération, dans les grandes surfaces, de la formule « 3 pour 2 ». Or, qui paie le « 3 » pour vendre « 2 » ? Le fournisseur. C'est une autre façon de faire qui s'est désormais considérablement développée. Vous avez également eu connaissance de la « garantie de marge », qui a été condamnée et qui a donc été retirée. Néanmoins, cette pratique a été tentée. On a également vu, dans le cadre de la libre négociabilité, des distributeurs ...

...pour la suite de nos travaux. D'ailleurs, vous pensez aussi comme le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À l'occasion de l'examen du texte en commission, nous avons en effet souhaité, avec M. le rapporteur, Mme Vautrin, notre porte-parole, et un certain nombre d'autres collègues, qu'on s'intéresse, à l'article 27, non seulement aux surfaces commerciales, mais aussi à ce qui pourrait apparaître comme des accords inacceptables entre des sociétés.

Je remercie le ministre d'avoir repris cet amendement, qui est important dans la mesure où il se rattache au train d'amendements que nous allons étudier à l'article 27, en particulier au numéro 1495, qui crée le droit de préemption renforcé dans le cadre de l'installation des surfaces commerciales dans les villes. Ce droit de préemption, que nous allons créer, je l'espère, s'appuiera sur l'intervention du FISAC pour financer les intérêts d'emprunt. Il ne s'agit donc pas d'un amendement isolé. M. Bouvard, au nom de la commission des finances, ayant malheureusement refusé le nôtre,

...ficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mais aussi laisser au maire la possibilité, s'il le juge utile et s'il en a les moyens, d'intervenir pour maîtriser son urbanisme commercial. Cet amendement permet donc à une commune, sur décision de son conseil, d'acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur lesquels peut être installée une surface commerciale, avec pour objectif de préparer un projet alternatif de commerce de proximité. La commune dispose d'un an pour pouvoir mettre au point ce projet. Elle revend, au terme de cette année ou avant, au prix d'achat. Si cette acquisition est nécessaire et si la commune doit emprunter, monsieur Letchimy, le FISAC l'aidera à financer les intérêts d'emprunt, conformément à l'amendement que nou...