Interventions sur "réparation" de Patrick Ollier

... n'ont pas lieu d'être. En lisant votre amendement, monsieur Chassaigne, je me suis dit qu'il mériterait d'être adopté. Mais le texte du projet de loi, dans son alinéa 87, précise bien que « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires ». Or que dit l'amendement ? « Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable » ce qui revient à dire qu'il est défaillant , « l'autorité visée au 2° de l'article L. 1652 peut prendre elle-même les mesures de réparation ». C'est la même chose.

Soit l'exploitant est identifié, auquel cas l'autorité fait prendre des mesures à ses frais, soit il ne l'est pas et elle prend elle-même les mesures de prévention ou de réparation. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est bien ce qu'il faut lire. Je suis tout aussi prêt que vous à travailler toute la nuit, monsieur Chassaigne, mais il ne me paraît pas utile, lorsque nos intentions sont les mêmes, de polémiquer à cause d'une mauvaise interprétation de l'excellent projet de loi que nous a présenté le Gouvernement.

...fs qu'il se fixe sont suffisamment complexes pour qu'on évite de les compliquer encore. Je comprends très bien que M. Brottes veuille convaincre l'Assemblée de voter les amendements qu'il a déposés. C'est légitime et je le félicite de la pugnacité avec laquelle il les défend. Mais nous essayons, pour faire une bonne loi, de réaliser une construction cohérente. La responsabilité induit certes la réparation, mais cette notion sera évoquée plus loin, dans le chapitre II, à l'article 5. Certes, on peut anticiper à chaque article des notions qui seront évoquées par la suite, voire y faire figurer, pour plus de clarté, des pans entiers de la Constitution, au prix de redondances. Mais permettez-nous, pour éclairer le débat, de rappeler que la précision que vous voulez introduire n'est pas nécessaire. Nou...

Nous avons voté un amendement qui traite de la réparation. Considérant que la notion de responsabilité doit être présente dans le texte, nous voulons en effet, fidèles à cette logique, que celle de réparation y figure également.

Le texte prévoit l'ensemble des mesures qui seront prises par la suite, de manière que, le principe de réparation étant affirmé, celle-ci puisse être organisée. Telle est notre proposition. À quoi bon revenir sur cette question à chaque article ? Je vous renvoie à nos débats en commission. La majorité répond à votre attente, dans un souci de bon sens, puisqu'elle souhaite que, si risque il y a, celui-ci puisse être identifié, imputé à un responsable et qu'il donne lieu à réparation. J'espère que sa volonté ...