Interventions sur "propriété" de Patrick Ollier

Comme vous, madame la ministre, je crois à l'accession sociale à la propriété que je me suis efforcé de développer. D'ailleurs, c'est un amendement que j'ai déposé et fait adopter en 2006, dans le cadre de la loi dite ENL, qui a créé le dispositif de TVA à taux réduit dont bénéficient les zones ANRU et leurs alentours dans un rayon de 500 mètres. C'est dire le travail effectué dans notre commission, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. Aujourd'hui, je vou...

Il ne s'agit pas de faire de la surenchère ou d'engager une compétition entre le Gouvernement et la commission, mais je souhaite seulement qu'on aille plus loin, qu'on fasse avancer l'accession sociale à la propriété. Vous annoncez une augmentation « sensible » du plafond, mais j'ai besoin d'engagement précis et chiffré.

Si je suis certain que le relèvement du plafond permettra à bon nombre de familles qui en sont exclues de bénéficier de l'accession sociale à la propriété, alors je veux bien revoir ma position. Rendre possible le cumul du PSLA et du PTZ est une bonne initiative qui peut être prise sur le plan réglementaire, sans obligatoirement recourir à la loi. Ces mesures feraient-elles alors l'objet d'un décret ? Sous quelle forme comptez-vous les concrétiser ? Donnez des précisions sur les efforts importants que vous déclarez vouloir faire, et je pourrai vou...

Justement, grâce au cumul, cela marchera ! Plusieurs dizaines de milliers de familles pourront bénéficier de l'accession sociale à la propriété, dans les zones tendues notamment, grâce à cette mesure.

Avec le doublement du PTZ et le relèvement important du plafond du PSLA au niveau de celui de l'accès au PTZ , je trouve sincèrement que nous avançons, chers collègues. Je suis prêt à retirer mon amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) Madame la ministre, je vous remercie de faire progresser l'accession sociale à la propriété. C'est du bon travail, chers collègues, et je m'en réjouis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne partage pas votre sentiment, monsieur Le Bouillonnec. Vous êtes maire comme moi, et vous connaissez les grandes difficultés que nous éprouvons pour créer des places de parking dans nos communes. La loi impose une place de parking pour chaque logement locatif social ; fort bien, mais cette obligation n'est pas applicable à l'accession sociale à la propriété, d'où l'amendement de M. Carré. Je m'étonne que Mme Billard ne soit pas d'accord, car une telle mesure me semble intéressante en termes de développement durable. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, votre argument n'est pas mauvais : si, les propriétés étant dissociées, le parking est vendu, cela pose en effet un problème par rapport au logement. Néanmoins, la place de parking sera bien occupée pa...

Je vous propose de retirer cet amendement et de le déposer gagé dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Daniel Goldberg visant à protéger des « accidents de la vie » les ménages accédant à la propriété.

...s textes précédents loi de programmation pour la cohésion sociale, engagement national pour le logement (ENL), en instituant le droit au logement opposable (DALO) des dispositions concernant, par exemple, la gouvernance des HLM ou celle du 1 % logement. Une question, madame le ministre, me tient particulièrement à coeur : qu'en est-il de la TVA à 5,5 % s'agissant de l'accession sociale à la propriété ?

Même si le Sénat a supprimé, à tort, l'article 17, l'accession sociale à la propriété, j'y insiste, doit prendre toute sa place dans ce texte et être encouragée. Outre que nous devons en effet être capables de mettre en place une procédure lisible et accessible à travers un guichet unique dans les mairies, dont la faculté existe depuis la loi ENL, de nouvelles propositions concrètes doivent être formulées !